Version de travail à faire valider juridiquement avant utilisation contractuelle.

Dernière mise à jour : 29 août 2026.

Les présentes conditions générales décrivent un cadre de base pour les prestations de Sunergie Sàrl sous la marque AMILIA Énergies. Elles ne s’appliquent à un contrat que si l’offre, la confirmation ou le contrat y renvoie expressément. Les conditions particulières et l’offre signée priment en cas de contradiction.

1. Prestataire

Sunergie Sàrl, Chemin des Champs-Courbes 5, 1024 Ecublens VD, IDE CHE-420.693.750, exploite la marque AMILIA Énergies.

2. Prestations

Les prestations peuvent comprendre des analyses, études, offres, démarches, fournitures, installations, coordinations et mises en service dans les domaines du photovoltaïque, du stockage, de la recharge électrique et du chauffage. Le périmètre exact résulte de l’offre ou du contrat.

3. Conclusion du contrat

Les informations du site et les estimations préliminaires ne constituent pas une offre ferme. Le contrat est conclu selon les modalités indiquées dans l’offre, notamment par signature ou acceptation écrite. Les réserves techniques, autorisations et conditions de raccordement mentionnées dans l’offre en font partie.

4. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes, signale les contraintes connues, permet l’accès aux lieux et obtient les décisions nécessaires de la propriété, de la PPE ou de tiers, sauf prestation contraire convenue. Il informe AMILIA Énergies de toute modification susceptible d’affecter le projet.

5. Prix et paiements

Les prix, taxes, acomptes, échéances et éventuels postes provisoires sont définis dans l’offre. Les prestations supplémentaires, modifications demandées et travaux rendus nécessaires par des conditions imprévisibles font l’objet d’une information et, lorsque possible, d’un accord complémentaire.

6. Délais

Les dates indiquées dépendent notamment des autorisations, du gestionnaire de réseau, des fournisseurs, de la météo, des accès et des travaux de tiers. Sauf engagement exprès, elles constituent une planification prévisionnelle. Les parties s’informent rapidement de tout événement affectant le calendrier.

7. Autorisations et subventions

Le partage des responsabilités pour les demandes administratives est défini dans l’offre. L’octroi d’une autorisation, d’un raccordement ou d’une aide relève de l’organisme compétent et ne peut être garanti par Sunergie Sàrl. Le client respecte les conditions et délais qui lui sont attribués.

8. Modifications et imprévus

Les défauts cachés, contraintes structurelles, réseaux non documentés, présence de matériaux problématiques ou exigences nouvelles peuvent imposer une adaptation. Sunergie Sàrl informe le client et propose la suite appropriée avant les travaux supplémentaires, sauf mesure urgente de sécurité.

9. Réception et défauts

À la fin des prestations concernées, le client vérifie l’installation et signale sans délai les défauts apparents. Les défauts découverts ultérieurement sont annoncés dès leur constatation. Les modalités de réception et de correction prévues dans l’offre ou par le droit applicable demeurent réservées.

10. Garanties

Les garanties légales et les garanties de fabricant applicables sont précisées dans les documents contractuels. Une garantie de produit accordée par un fabricant peut être soumise à ses propres conditions et ne constitue pas nécessairement une garantie de rendement énergétique.

11. Responsabilité

La responsabilité de Sunergie Sàrl est régie par le droit applicable et les engagements contractuels. Dans les limites autorisées, elle ne couvre pas les dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes résultant d’informations incorrectes fournies par le client, de travaux de tiers ou d’un usage contraire aux instructions. Les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi restent réservées.

12. Résiliation et annulation

Les conséquences d’une annulation ou d’une résiliation dépendent de l’avancement, des prestations déjà réalisées, des commandes engagées et des règles impératives. Les frais justifiés et les obligations prévues dans l’offre demeurent dus.

13. Protection des données

Les données nécessaires au projet sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales.

14. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Sous réserve des fors impératifs, notamment en matière de consommation, le for est déterminé par le siège de Sunergie Sàrl.